La Réglementation

Le SPANC est un service public chargé de :

  • Contrôler les installations d'assainissement non collectif existantes
  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d'assainissement non collectif

Compétences

Les compétences obligatoires du SPANC sont :

  • Identifiier sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif : C'est le zonage d'assainissement
  • Contrôler l'assainissement non collectif : toutes les installations devront être contrôlée au moins un fois avant le 31 décembre 2012. A ce titre, les agents du SPANC peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle
  • Mettre en place un contrôle périodique au moins un fois tous les 10 ans
  • Etablir, à l'issue du contrôle, un document établissant la liste des travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement
  • Percevoir une redevance auprès des usagers

Règlementation

Le SPANC est encadré par de nombreux textes de lois portant à la fois sur la mission des contrôles et sur les prescriptions techniques. De plus, chaque SPANC dispose de son propre règlement de service ayant pour objet de réguler et d'organiser la gestion du service sur son territoire. 

TEXTES GENERAUX

POUR CONNAITRE LES MODALITES DE LA MISSION DE CONTROLE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

  • Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

POUR CONNAITRE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

  • Arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH
  • Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5

 

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application/pdf Règlement de service ANC361.48 Ko