Contrôles des Installations neuves

La mise en place d'une filière nouvelle est opérée dans deux cas de figures :

  • dans le cadre d'un permis de construire
  • dans le cadre d'une réhabilitation (changement de l'installation existante)

La procédure au niveau du SPANC est similaire dans les deux cas, à savoir 2 contrôles :

  • le Contrôle de conception
  • le Contrôle de bonne exécution

 

De plus, depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R431-16 du Code de l'Urbanisme, le demandeur doit joindre pour instruction de son PERMIS DE CONSTRUIRE, une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif. Seul le SPANC est habilité à délivrer cette attestation.

 

Le Contrôle de conception

Le Contrôle de conception est réalisé AVANT TRAVAUX.

Il correspond à la vérification puis à la validation du projet d'assainissement.

Ce projet comprend un formulaire de demande d'installation et son étude de filière (étude de sol et description du matériel de filière).

Le SPANC vérifie ces documents et transmet la validation du projet par une attestation confirmant la validité du projet.

Procédure pour le contrôle de conception

Le Contrôle de bonne exécution

Le Contrôle de bonne exécution correspond à une ou plusieurs visites lors du chantier de réalisation, afin de s'assurer que la filière installée correspond au projet déposé.

Ces visites ne sont en aucun cas une réception de chantier qui doit être effectuée entre l'entreprise el propriétaire (client).

A l'issu de ce contrôle, une attestation de confirmation d'exécution est transmise au propriétaire

Procédure pour le contrôle de bonne exécution