Contrôles des Installations existantes

Le Diagnostic initial

Il s'agit du premier contrôle d'une installation existante.

Il est réalisé avec le propriétaire. Lors de ce contrôle, le service relève en détail les éléments composant la filière, vérifie son entretien et son fonctionnement.

Au cours de cette visite, un carottage du sol est réalisé afin de sabvoir si la technique en place est adaptée aux caractéristiques du sol.

Ensuite, un rapport de contrôle reprenant l'ensemble de ces éléments est transmis au propriétaire joint d'un schéma de son installation et de l'avis de conformité de l'installation.

Le Contrôle périodique

Il s'agit d'un contrôle de suivi d'une installation existante.

Cette visite régulière permet de vérifier, à la fois, l'état de fonctionnement de l'installation ainsi que son bon entretien.

Lors de ce contrôle, lorsque la fosse est accessible, un calcul de hauteur de boue est réalisé afin de connaître le niveau de boue et d'établir une périodicité des vidanges.

Le Contrôle de mutation

Il s'agit d'un contrôle périodique anticipé.

Depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l'acquéreur de l'état de l'installation.

En cas d'AVIS NON CONFORME, l'acquéreur dispose d'un délai maximum de 1 an afin de procéder à la remise en conformité de l'installation. 

 

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application/pdf Formulaire demande de contrôle de mutation ANC442.48 Ko